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01 · Espagne
Espagne
Art. 22.2 LSSI-CE (Espagne) + RGPD : règles de consentement applicables aux cookies, avec l'AEPD comme autorité de contrôle.
Commencer →02 · UE (générique)
UE (générique)
Art. 5, par. 3, de la directive ePrivacy, tel que transposé dans votre État membre, + RGPD, sans clauses propres à un pays.
Commencer →03 · France
France
Art. 82 de la loi Informatique et Libertés (France) + RGPD : règles de consentement applicables aux cookies, avec la CNIL comme autorité de contrôle.
Commencer →04 · Italie
Italie
Art. 122 du Code italien en matière de protection des données personnelles (Italie) + RGPD : règles de consentement applicables aux cookies, avec une politique en italien ; le Garante est l'autorité de contrôle.
Commencer →05 · Portugal
Portugal
Art. 5 de la loi portugaise sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques (Lei n.º 41/2004) + RGPD : règles de consentement applicables aux cookies, avec une politique en portugais ou en anglais ; la CNPD (Comissão Nacional de Proteção de Dados) est l'autorité de contrôle.
Commencer →06 · Pologne
Pologne
Art. 399 de la loi polonaise sur les communications électroniques (Prawo komunikacji elektronicznej) + RGPD : règles de consentement applicables aux cookies, avec une politique en polonais ou en anglais ; le président de l'UKE (Urząd Komunikacji Elektronicznej) veille au respect de la règle sur les cookies et le président de l'UODO contrôle le traitement des données personnelles.
Commencer →07 · Suède
Suède
Chap. 9, art. 28 de la loi suédoise sur les communications électroniques (lagen (2022:482) om elektronisk kommunikation) + RGPD : règles de consentement applicables aux cookies, avec une politique en suédois ou en anglais ; l'autorité suédoise des postes et télécommunications (Post- och telestyrelsen, PTS) contrôle le respect de la règle sur les cookies et l'autorité suédoise de protection de la vie privée (Integritetsskyddsmyndigheten, IMY) le traitement des données personnelles.
Commencer →08 · Danemark
Danemark
Arrêté danois relatif aux cookies (cookiebekendtgørelsen, n° 1148 du 9 décembre 2011) + RGPD : règles de consentement applicables aux cookies, avec une politique en danois ou en anglais ; l'Agence danoise du numérique (Digitaliseringsstyrelsen) contrôle le respect de la règle sur les cookies et l'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) le traitement des données personnelles.
Commencer →09 · Finlande
Finlande
Art. 205 de la loi finlandaise sur les services de communications électroniques (laki sähköisen viestinnän palveluista, 917/2014) + RGPD : règles de consentement applicables aux cookies, avec une politique en finnois ou en anglais ; l'Agence finlandaise des transports et des communications (Traficom) contrôle le respect de la règle sur les cookies et le médiateur à la protection des données (tietosuojavaltuutettu) le traitement des données personnelles.
Commencer →10 · Norvège
Norvège
Art. 3-15 de la loi norvégienne sur les communications électroniques (ekomloven, loi du 13 décembre 2024 n° 76) + RGPD : règles de consentement applicables aux cookies, avec une politique en norvégien (bokmål) ou en anglais ; l'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) contrôle le consentement, et l'autorité norvégienne des communications (Nkom) le champ technique de la règle et ses exceptions.
Commencer →11 · Allemagne
Allemagne
§ 25 TDDDG (Allemagne) + RGPD : règles de consentement applicables aux cookies, avec une politique en allemand ; le contrôle relève en règle générale de l'autorité de protection des données du Land concerné.
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Enregistrez les services qui traitent des données pour votre compte. Lorsque vous en ajoutez, en modifiez ou en supprimez un, le tableau de bord signale que votre politique de confidentialité et votre contrat de sous-traitance de données (DPA) doivent être mis à jour.
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Consignez les demandes d'accès, d'effacement et les autres demandes des personnes dont vous détenez les données, avec le suivi du délai de réponse pour chacune.
Évolutions du droit pour vos cadres juridiques
Une liste des évolutions réglementaires, filtrée selon les cadres juridiques de votre profil, qui indique lesquels de vos documents chacune concerne.
Questions fréquentes
Questions sur le générateur gratuit de politique relative aux cookies
- Le générateur de politique relative aux cookies est-il vraiment gratuit ?
- Oui. Ce n'est pas une version d'essai, et il n'y a ni paiement ni inscription avant de voir le résultat. Pour que les générateurs gratuits restent accessibles à tous, ils partagent une limite de 20 requêtes par heure et par adresse IP, ainsi qu'un plafond journalier commun.
- Analyse-t-il mon site web ?
- Non. Le générateur gratuit travaille uniquement à partir des cookies que vous listez et ne visite jamais votre site. Comparez la liste avec les cookies que votre site dépose réellement, y compris ceux ajoutés par des scripts tiers. Le tableau de bord payant comprend un scanner de cookies.
- Crée-t-il le bandeau cookies ?
- Non. miniterms ne génère pas le bandeau de consentement ; il vous faut pour cela un outil distinct de gestion du consentement. La politique explique comment les visiteurs acceptent, refusent ou retirent leur consentement : vérifiez donc que votre bandeau fonctionne comme elle le décrit. Vous pouvez aussi indiquer où les visiteurs peuvent rouvrir les paramètres des cookies.
- Puis-je l'utiliser pour un site web en Espagne (AEPD) ?
- Oui. Choisissez l'Espagne : la politique est rédigée selon l'article 22.2 de la loi espagnole LSSI-CE et le RGPD, explique qui dépose chaque cookie, à quoi il sert, combien de temps il est conservé et comment retirer son consentement, et indique l'AEPD (l'autorité espagnole de protection des données) pour les réclamations.
- S'agit-il d'un conseil juridique ?
- Non. Il n'est exact que dans la mesure des informations que vous avez fournies : il vous appartient de veiller à la véracité de vos réponses et à ce que ce document reflète la manière dont votre entreprise collecte et utilise réellement les données. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé. La relecture par un avocat est facultative, non obligatoire.